Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
juridictionnel
18 mars 2011

le paement de la pension alimentaire pour enfant majeur

Dans la majorité des cas il est prévu qu’il faut  continuer à payer cette PA même lorsque l'enfant devient majeur. L'explication avancée est que les études se prolongent, que le marché du travail est difficile, et qu'en conséquence il faut continuer à verser la pension alimentaire même après la majorité de l'enfant, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de subvenir à son existence par ses propres moyens. Les petits boulots occasionnels, quelques revenus non fixes peu importants, ne sont pas considérés comme lui permettant de subvenir à ses besoins. Donc votre ex mari doit continuer à verser la pension puisque votre enfant poursuive encore ses études.  Mais il vous appartient de prouvez que vous  supportez toujours la charge financière de l'enfant.  Et nous tenons à vous informer que lorsqu’une décision de justice fixe la pension alimentaire due à un enfant, elle prévoit usuellement que cette pension s'arrêtera lorsque l'enfant sera autonome financièrement. En principe, pour se libérer le parent doit prouver que son enfant a une situation professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins. Et lorsque les conditions sont réunies et même s'il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements, il doit s'adresser impérativement au juge aux affaires familiales. En effet, c’est à lui de saisir le JAF et prouver que son enfant n’est plus dans le besoin. Il n'y a pas d'autre solution, seul le recours au JAF peut mettre un terme à l’obligation, aucune décision unilatérale du parent débiteur ne peut y suppléer. En conséquence le parent qui doit la pension ne peut modifier voire supprimer le montant de la pension à sa guise. Donc pour arrêter la pension alimentaire votre ex-mari doit saisir le JAF et à ce moment-là vous pouvez demander le maintenir de cette pension.

Publicité
Publicité
Commentaires
Publicité