17 mars 2011

CONGE DE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Et seulement dans six cas, le préavis peut être réduit à un mois : Quand le locataire perd involontairement son emploi. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. Quand le locataire trouve un premier emploi. Quand le locataire perçoit le RMI. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide (Article 15 loi 1989). Donc Monsieur la séparation n’est pas un motif légal pour réduire le préavis à un mois. Vous devez donc respecter le préavis de trois mois. Et vous pouvez demander l’échelonnement de votre loyer. En effet, en certaines circonstances, on peut avoir des difficultés à payer son loyer. Il est important de prévenir rapidement le bailleur afin de trouver une solution.

Posté par Juridictionnel à 17:12 - Commentaires [0] - Permalien [#]


Commentaires sur CONGE DE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL

Nouveau commentaire