la clause de mobilité
Une la clause de mobilité, qu’elle soit inscrite dans une convention collective ou un contrat de travail, doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Pour être applicable au salarié, la clause de mobilité conventionnelle doit également :
-se suffire à elle-même, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas besoin d’être précisée dans le contrat,
-le salarié doit avoir eu connaissance de l’existence de la convention collective lors de son embauche. Et nous vous informons qu’en l'absence de clause de mobilité insérée dans le contrat de travail, c'est la jurisprudence qui tranche en cas modification du lieu de travail du salarié. Le critère de référence est le « secteur géographique ». Lorsque le nouveau lieu de travail est dans le même secteur géographique, le salarié ne peut pas, en principe, s'opposer au changement.
D'une manière générale, la jurisprudence fait une distinction entre le changement des conditions de travail du salarié et la modification de son contrat de travail. En conséquence, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, vous imposez un changement de vos conditions de travail.
En revanche, il ne peut modifier le contrat de travail qu'après avoir recueilli votre accord.
Un salarié qui refuse un changement de ses conditions de travail commet donc une faute que l'employeur peut sanctionner par un licenciement disciplinaire, alors que le salarié qui se voit imposer une modification de son contrat de travail est fondé à s'opposer à cette modification.
Dans cette dernière hypothèse, l'employeur devra soit renoncer à la modification envisagée, soit engager une procédure de licenciement.
Si c'est la rupture qui est envisagée, le licenciement ne peut être fondé sur le refus du salarié mais sur les raisons ayant conduit l'employeur à proposer la modification du contrat de travail.
En ce qui concerne le lieu de travail, la Cour de cassation a, depuis longtemps, recours au critère du secteur géographique. En l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, l'employeur peut en effet imposer au salarié un changement de lieu de travail, dès lors que le nouveau lieu de travail se trouve dans le même secteur géographique que le précédent.
A l'inverse, si le salarié est affecté dans un autre secteur géographique, l'employeur doit recueillir son accord, puisqu'il s'agit d'une modification de son contrat de travail.
En l'absence de définition claire et précise, les juges apprécient au cas par cas si la mutation intervient, ou non, dans un même secteur géographique.
En fait, une telle mutation constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus est constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. la jurisprudence tenait compte du temps de trajet du salarié pour se rendre sur son nouveau lieu de travail afin d'apprécier s'il y avait, ou non, changement de secteur géographique. Désormais, le secteur géographique doit s'apprécier objectivement, c'est-à-dire indépendamment de la situation personnelle du salarié concerné (Cass. soc., 4 mai 1999).
D’une façon générale, la mention du lieu de travail dans le contrat a uniquement valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu (Cass. soc., 15 mars 2006).
La jurisprudence édicte ainsi une présomption simple, faisant de la présence du lieu d'exécution dans le contrat une simple mention sans portée contraignante, à charge, pour le salarié, de démontrer le contraire, non par tout moyen, mais en apportant la preuve de l'existence d'une clause contractuelle mentionnant ce lieu comme lieu exclusif d'exécution du contrat de travail.
Cette solution, dégagée en 2003 par la Cour de cassation, illustre un certain mouvement de reflux du « tout-contractuel ». Elle laisse, en tout cas, plus de latitude aux entreprises : puisque la mention du lieu de travail revêt une simple valeur informative, l'employeur n'a pas les mains liées et peut valablement imposer un changement de lieu de travail s'il se situe au sein d'un même secteur géographique.